CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGPS)

Une Vie Ô Poil – Éducation et comportement canin - Version juin 2026

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ARTICLE 1 — IDENTIFICATION ET OBJET

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après les « CGPS ») régissent l'ensemble des prestations proposées par : Magali MASSON, entrepreneure individuelle exerçant sous le nom commercial Une Vie Ô Poil


SIRET : 794 655 951 00034        Code APE : 9609Z


Adresse professionnelle : 295 route de Baroneau – 87200 Saint-Junien


Téléphone : 07 61 40 11 36

E-mail : unevieopoil@gmail.com

Zone d'intervention : Haute-Vienne (87), Charente (16) et Creuse (23).

Activité principale : comportementaliste et éducatrice canine, proposant des bilans comportementaux, séances individuelles, cours collectifs et accompagnements éducatifs réalisés au domicile du Client, en extérieur ou dans tout autre lieu convenu entre les parties.

Toute réservation d'une prestation implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGPS.

 

ARTICLE 2 — MODALITÉS DE PRISE DE RENDEZ-VOUS

Pour tout nouveau Client, un bilan comportemental (ou bilan d'accueil chiot) constitue le premier rendez-vous obligatoire. Il permet d'évaluer le chien, de comprendre les attentes du propriétaire et de définir un programme de travail personnalisé.

Les rendez-vous peuvent être pris par téléphone, e-mail, SMS ou WhatsApp.

La réservation est considérée comme confirmée dès validation par Une Vie Ô Poil.

Avant tout premier rendez-vous, le Client s'engage à communiquer à Une Vie Ô Poil les informations suivantes :

âge du chien; race ou type racial ; sexe ;antécédents comportementaux connus (morsures, agressions, peurs, réactivité, fugues, etc.) ; état de santé général ;traitements médicaux en cours ; tout élément susceptible d'influencer le déroulement des séances.

Ces informations devront être renseignées au moyen du formulaire transmis par Une Vie Ô Poil avant le premier rendez-vous.  Des précisions complémentaires pourront être demandées par téléphone si nécessaire. Toute déclaration inexacte, incomplète ou mensongère engage la seule responsabilité du Client en cas d'incident ou de dommage.

 

ARTICLE 3 — TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Les prix indiqués sont exprimés en euros et sont nets de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts : « TVA non applicable – article 293 B du CGI »

Les forfaits proposés sont nominatifs, non cessibles et non remboursables, sauf disposition légale contraire. Les séances incluses dans un forfait doivent être utilisées pendant leur durée de validité. Passé ce délai, les séances non utilisées seront définitivement perdues et ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement, sauf accord écrit exceptionnel d'Une Vie Ô Poil​​​

 

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Frais de déplacement

De 0 à 20 km du domicile professionnel (soit 40 km aller-retour) : gratuits.

Au-delà : 0,30 € par kilomètre supplémentaire aller-retour.

 Exemple:​

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  Saint-Junien → Terres-de-Haute-Charente = 33 km

33 km × 2 = 66 km aller-retour

66 km − 40 km offert = 26 km facturables

26 km × 0,30 € = 7,80 € de frais de déplacement.

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 Moyens de paiement acceptés

• espèces ; virement bancaire

Le règlement des séances individuelles est exigible à l'issue de chaque séance. Les forfaits sont intégralement payables à l'issue du bilan comportemental ou du bilan d'accueil chiot.

 

ARTICLE 4 — OBLIGATION DE MOYENS — ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT

Les prestations proposées par Une Vie Ô Poil relèvent d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat. Une Vie Ô Poil s'engage à mettre en œuvre toutes les  compétences, connaissances et techniques adaptées à la situation rencontrée. Toutefois, l'évolution comportementale d'un chien dépend notamment :

• de l'implication du Client ;

• de la régularité des exercices ;

• de la cohérence des pratiques éducatives ; 

• de l'environnement de vie ;

• de l'état de santé de l'animal ;

• de son histoire et de son tempérament.

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ARTICLE 5 — ANNULATION, REPORT ET RETARDS

-> Annulation par le Client

• Plus de 24 heures avant le rendez-vous : report ou annulation sans frais.

• Moins de 24 heures avant le rendez-vous : la séance est intégralement due.

• Absence non signalée : la séance est intégralement facturée et perdue.

Toute annulation intervenant moins de 24 heures avant l'horaire convenu entraîne la facturation intégrale de la prestation.

-> Cas de force majeure

Une exception pourra être étudiée sur présentation d'un justificatif valable (certificat médical ou vétérinaire notamment). Dans ce cas, la séance pourra être reportée sans frais. 

-> Retards du Client

Tout retard du Client réduit d'autant la durée de la séance. Afin de ne pas perturber les rendez-vous suivants, la séance ne pourra être prolongée et restera intégralement due.

-> Annulation par Une Vie Ô Poil

Une Vie Ô Poil se réserve le droit de reporter ou d'annuler une prestation notamment en cas :

• d'intempéries ou conditions météorologiques dangereuses ;

• de maladie ;

• d'urgence personnelle ou familiale ;

• de non-respect des conditions de sécurité prévues aux présentes CGPS.

Une nouvelle date sera alors proposée dans les meilleurs délais.

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ARTICLE 6 — CONDITIONS DE SÉCURITÉ ET OBLIGATIONS DU CLIENT

La sécurité des personnes et des animaux constitue une priorité absolue. Le Client s'engage à respecter les dispositions suivantes.

6.1 — État de santé de l'animal

Le chien doit être identifié conformément à la réglementation en vigueur. Une vaccination à jour conformément aux recommandations vétérinaires est fortement recommandée.

Tout chien présentant des signes de maladie, blessure ou douleur susceptibles de compromettre son bien-être ou la sécurité de la séance pourra être refusé. Tout traitement médical en cours doit être signalé avant la séance.

6.2 — Chiennes en chaleurs

Les chiennes en chaleurs ne sont pas admises en cours collectifs ni lors des séances extérieures. Le Client doit prévenir Une Vie Ô Poil dès le début des chaleurs. À défaut d'information préalable, la séance pourra être annulée et facturée. Les séances individuelles à domicile pourront être maintenues après accord préalable.

6.3 — Chiots

Les chiots participant à des séances extérieures doivent avoir reçu les vaccinations recommandées par leur vétérinaire pour ce type d’activité. La durée et l'intensité des exercices  seront adaptées à leur âge et à leurs capacités.

6.4 — Matériel obligatoire

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En cas de refus de retirer un matériel interdit, la séance pourra être interrompue et restera due.

6.5 — Chiens mordeurs ou présentant un risque

Tout antécédent de morsure ou tentative de morsure doit être signalé avant la réservation. Le port de la muselière pourra être exigé à titre préventif. Les chiens de première ou deuxième catégorie soumis à la réglementation en vigueur doivent être déclarés, assurés et muselés conformément aux dispositions légales applicables. Les justificatifs correspondants pourront être demandés.

6.6 — Présence du propriétaire

Le propriétaire ou un adulte majeur désigné doit être présent pendant toute la durée des prestations. Le chien demeure sous la garde et la responsabilité de son propriétaire.

6.7 — Cours collectifs

Lors des cours collectifs :

• les chiennes en chaleurs sont exclues ;

• les chiens présentant une agressivité incompatible avec la sécurité du groupe pourront être refusés ;

• chaque participant demeure responsable de son chien ;

• les consignes de sécurité devront être respectées.

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ARTICLE 7 — RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

Conformément à l'article 1243 du Code civil, le propriétaire conserve à tout moment la garde juridique de son animal. Le Client demeure seul responsable des dommages causés par son chien aux personnes, animaux ou biens. Le Client déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par son animal. Une Vie Ô Poil est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de HISCOX Assurances.

 

ARTICLE 8 — MÉTHODES DE TRAVAIL ET BIEN-ÊTRE ANIMAL

Une Vie Ô Poil exerce son activité dans le respect du bien-être animal et des connaissances scientifiques actuelles en matière d'éthologie et d'apprentissage canin. Les méthodes utilisées reposent principalement sur le renforcement positif et la coopération avec l’animal. Aucune méthode volontairement douloureuse ou coercitive n'est utilisée. En cas de fatigue, douleur, stress important ou mal-être observé chez le chien, la séance pourra être adaptée, suspendue ou interrompue.

 

ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu'une prestation est réservée à distance. Le Client reconnaît que, lorsqu'il demande expressément l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai légal de rétractation, il renonce à exercer ce droit une fois la prestation intégralement exécutée, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

 

ARTICLE 10 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des rendez-vous et au suivi du chien. 

Les informations recueillies comprennent notamment :

• identité du Client ;

• coordonnées ;

• informations relatives au chien ;

• historique de suivi.

Ces données sont conservées pendant une durée maximale de dix (10) ans à compter de la fin de la relation commerciale. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d’opposition. Toute demande peut être adressée à : unevieopoil@gmail.com

 

ARTICLE 11 — UTILISATION DES IMAGES DE L'ANIMAL

Dans le cadre des prestations réalisées, Une Vie Ô Poil pourra être amenée à photographier ou filmer le chien à des fins d'observation, de suivi éducatif ou comportemental. L'utilisation de ces images à des fins de communication, d'information ou de promotion est soumise au consentement exprès du Client.

Les images pourront notamment être diffusées sur :

• le site internet d’ www.unevieopoil.com;

• les réseaux sociaux professionnels d’Unevieopoil (Instagram et Facebook);

• les supports de communication ;

• les documents pédagogiques ou de formation.

Sauf autorisation spécifique, aucune image permettant d'identifier le Client ou un membre de sa famille ne sera diffusée. L'autorisation est accordée à titre gratuit pour une durée de quinze (15) ans et pour le monde entier. Le Client peut retirer son consentement à tout moment pour les utilisations futures par demande écrite adressée à Une Vie Ô Poil. Ce retrait n'affectera pas les utilisations déjà réalisées avant sa réception.

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ARTICLE 12 — PHOTOGRAPHIES ET VIDÉOS TRANSMISES PAR LE CLIENT

Le Client autorise Une Vie Ô Poil à conserver les photographies et vidéos qu'il transmet volontairement dans le cadre du suivi éducatif ou comportemental de son chien.

Ces contenus seront utilisés exclusivement pour le suivi des prestations et ne seront jamais diffusés publiquement sans autorisation préalable du Client.

 

ARTICLE 13 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION  

Nom du médiateur : Mediavet

Adresse : 126 chemin de l’abreuvoir - 38410 SAINT MARTIN D’URIAGE

Site internet : www.mediavet.net

 

Le Client doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Une Vie Ô Poil avant toute saisine du médiateur.

 

ARTICLE 14 — DROIT APPLICABLE

Les présentes CGPS sont soumises au droit français. Si une disposition des présentes devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Prestation de Services et les accepter sans réserve.